FIDEALIS EST UN TIERS D’HORODATAGE QUI PERMET DE FOURNIR A SES UTILISATEURS UNE PREUVE NUMÉRIQUE INFALSIFIABLE, ARCHIVÉE 30 ANS CHEZ HUISSIER DE JUSTICE. LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT ÉTABLIES POUR L’ENSEMBLE DES SITES WEB ET SERVICES DU GROUPE FIDEALIS.

ARTICLE 1 : OBJET

Toute commande ou achat de l’un des services proposés par la SAS FIDEALIS immatriculée au RCS de Paris sous le n°439 117 144 implique l’acceptation, sans réserve, par le client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES DE DÉPÔT

La société FIDEALIS exploite un système d’horodatage électronique permettant de conférer, à tout fichier numérique, date certaine, laquelle est également certifiée par un dépôt complet, unitaire et en temps réel auprès d’une unique étude d’huissier de justice.

1- A partir du site www.fidealis.com et le site www.anteriorite.fr, la société FIDEALIS propose un service de dépôt numérique certifié par huissier de justice de toute œuvre (designs, modèles, plaidoiries, textes, récits, paroles, photographies,), constituant un moyen de preuve de la paternité et établissant la date certaine à cette création. En d’autres termes des services permettant d’établir un moyen de preuve d’antériorité portant sur l’existence certaine à un moment donné d’un fichier numérique.

2- A partir du site www.depotjeux.com, la société FIDEALIS propose différents services relatifs aux jeux et concours. Selon l’offre choisie, FIDEALIS se charge du dépôt huissier et de la publication des règlements des jeux concours (DJC-AP) ou de la rédaction, du dépôt et de la publication du règlement des jeux concours (RDJC-AP).

3- A partir du site www.registrergpd.com, la société FIDEALIS propose un service de dépôt numérique certifié par huissier de justice d’un registre de traitements, constituant un moyen de preuve pour tous les éléments, évènements, et traitements au regard des obligations de mise de conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et établissant la date certaine et un scellé numérique. Registrergpd.com est un service dont les usages, accès et extractions sont dédiés aux personnes concernées, au sein de l’entreprise ou organisation, dans le traitement ou l’accès aux données personnelles.

ARTICLE 3 - SOUSCRIPTION AUX SERVICES DE DÉPÔT FIDEALIS

Les services de dépôt proposés par la société FIDEALIS sont commercialisés sous la forme de forfaits d’unités de compte appelés “jetons”, annuels ou unitaires. Chaque jeton ouvre droit au dépôt ( enregistrement scellé certifié) d’un fichier numérique ou d’information à insérer directement dans l’interface du site auquel le client a souscrit( Fidealis.com ou depotjeux.com ou registreRGPD.com).Les forfaits annuels sont valables une année à compter de la date de signature du contrat. Les jetons non utilisés au cours de l’année d’abonnement, sont définitivement perdus et ne peuvent être reportés sur l’année suivante, que le contrat soit reconduit ou non. Les forfaits unitaires, sauf disposition contractuelle contraire, en particulier pour les dépôts de règlement de jeu et concours sont valables sans limitation de durée et jusqu’à épuisement des jetons achetés. En cas de non utilisation des jetons achetés par le client, que ce soit dans le cadre d’un forfait annuel ou unitaire, aucune demande de remboursement partielle ou totale ne sera acceptée. La signature d’un contrat est irrévocable, et les sommes dues au titre de tout contrat signé devront être payées à la société FIDEALIS, que le client utilise ou non les services achetés.

L’accès au dépôt est subordonné au paiement préalable de l’intégralité du prix du contrat. Le client est le seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat. Le présent contrat n’est incessible, ni transférable et est établi à l’usage exclusif du client dont l’identité figure sur le contrat.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DES SERVICES DE DÉPÔT FIDEALIS

Dès paiement de l’intégralité du prix du contrat, FIDEALIS active, au nom d’utilisateur choisi par le client, un compte directement accessible à ce dernier, à partir de l’espace membre situé sur le site www.fidealis.com depotjeux.com ou registrergpd.com. Ce compte permet au client de procéder aux enregistrements et dépôts qu’il souhaite effectuer d’une part, et de visualiser l’historique de ses dépôts et le solde de jetons disponibles d’autre part.

Les dépôts s’effectuent soit directement en ligne par le client, lequel reçoit par retour un mail accompagné du reçu d’horodatage du fichier déposé, soit par FIDEALIS, le client l’ayant préalablement rendu destinataire des œuvres à déposer, de préférence sous la forme d’un fichier numérique. Pour des raisons de confidentialité, seul l’enregistrement par le client ou son responsable de traitement n’est possible sur le site www.RegistreRGPD.com.

Tous documents, CD, pièces, exemplaires, reproductions de l’œuvre à déposer seront, après leur dépôt, détruits par FIDEALIS, sauf mention contraire du client expressément formulée lors de leur envoi. Pour les clients situés à Paris et en première couronne parisienne, FIDEALIS propose une option « rendez-vous », permettant au client de solliciter qu’un membre du personnel de FIDEALIS se rende chez lui et photographie ses modèles, et plus généralement les œuvres à enregistrer. Un maximum de trois rendez-vous par an pourra être consenti par FIDEALIS. En cas de litige entre un client et un tiers, FIDEALIS fournit, à la demande du client et à ses frais, le second original du dépôt effectué auprès de l’huissier instrumentaire.

ARTICLE 5 - TARIFS

Les tarifs des différents forfaits sont présentés sur le site FIDEALIS.com depotjeux.com ou registrergpd.com à la page «tarifs », et sont indiqués en euros, hors taxes, auxquels il convient d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. FIDEALIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, de sorte que les forfaits seront sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE FIDEALIS

FIDEALIS s’engage à :

- Satisfaire les demandes de ses clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services,

- Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour permettre l’exécution de sa prestation de dépôt mais reste tenue à une obligation de moyens compte tenu notamment des particularités de l’outil électronique, et du recours à des prestataires externes,- Prendre les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient et qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Important : Dans le cadre du service de dépôt de règlement de jeu, FIDEALIS fournit les coordonnées de l’huissier de justice dépositaire à titre indicatif avant le dépôt du règlement, et ne saurait s’engager sur le dépôt du règlement du jeu auprès d’une étude d’huissier en particulier dans un délai de 7 jours précédent ( sauf mention expresse courrier ou mail contraires) le dépôt effectif de la version finale du règlement de jeu. Le service de dépôt de règlement de jeu sans assistance à rédaction ( hors partie mécanique de jeu à la charge du client) permet de déposer un règlement fourni par le client qui est soumis tel quel à l’huissier de justice pour vérification. Un aller retour pour des modifications mineures est inclus. Si le règlement n’est pas dans le fond recevable par l’huissier de justice, et à sa discrétion, les sommes versées à FIDEALIS sont acquises.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

- communiquer une adresse mail valide destinée à recevoir les reçus de dépôts,- faire parvenir, à ses frais, par tous moyens à sa convenance, les documents ou fichiers numériques à déposer,- prévenir sans délai FIDEALIS de tout changement de dénomination, forme ou autre , sous peine d’inopposabilité.- utiliser de façon loyale nos services, en particulier ne déposer que des documents dont il dispose de tous les droits d’auteur pour dépôt.- Pour le service de registre certifié en ligne Registre RGPD, le client, seul responsable de l’exactitude des insertions et enregistrements, s’engage à alimenter le registre conformément aux instructions de son DPO (Data Protection Officer) ou son Responsable de traitement.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE GARANTIES

FIDEALIS n’est pas responsable du contenu du dépôt, et il appartient au client, qu’il dépose lui-même ses fichiers ou qu’il les transmette pour dépôt à FIDEALIS, de s’assurer de la qualité des documents transmis, tel que la lisibilité des textes, la visibilité des photographies, la mise en évidence des caractéristiques originales de l’œuvre. FIDEALIS est un tiers horodateur qui ne garantit pas l’absence d’antériorité ou l’originalité de l’œuvre déposée, il appartient au seul client de s’assurer de l’absence de droits sur les créations et fichiers qu’il dépose. Le client reconnaît que la responsabilité de FIDEALIS ne pourrait être engagée en cas de dommage direct ou indirect dont le présent contrat pourrait être la cause, l’occasion, y compris dans le cas où FIDEALIS aurait été informée de l’existence d’un risque.

Le client reconnaît que le dépôt n’est pas créateur de droits de propriété intellectuelle et qu’il constitue un mode de preuve. Les clients qui confient l’enregistrement à nos techniciens doivent vérifier que toutes les informations fournies se retrouvent effectivement dans le reçu de dépôts et disposent pour cela de 8 (HUIT) jours pour effectuer une réclamation. Dans le cadre du service Registre RGPD.com, pour lequel est fourni un outil de centralisation (le registre RGPD) dont chaque insertion est scellée et horodatée, il convient, pour chaque client (organisation, entreprise..) de remplir les catégories d’activités ou événements, et créer en ligne les traitements spécifiques à son activité, ses flux de données internes ou externes, au delà des options types proposées dans l’espace utilisateur du client Registre RGPD.com.

Le service est destiné à centraliser les activités de traitement et garantit l’archivage, le scellé numérique certifié. Il incombe cependant au client de produire des informations, ligne à ligne, respectueuses de la législation en cours. Registre RGPD ne pourra être tenu pour responsable de déclarations ou contenus incomplètes, fausses ou non conformes.

"Le client a connaissance que Fidealis n'est pas un cabinet d'avocat et en conséquence ne fournit ni conseil juridique ni consultation d'avocats. Pour toute question juridique, il appartient au client de se faire conseiller par un professionnel du droit. Les clients ont connaissance que la société ne peut pas être tenue responsable d'une quelconque erreur de droit et ont un devoir de se renseigner.

FIDEALIS n'est pas garante d'une mauvaise utilisation ou interprétation des contrats rédigés et édités par Fidealis et commandés par le client. Il ne peut pas non plus être reproché à la société la non efficacité ou la non-adaptation d'un contrat à des situations ou conditions particulières."

ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT ET FIN DE CONTRAT

Les contrats souscrits auprès de la société FIDEALIS ont une durée d’un an à compter de la date de leur signature. Ils se renouvellent, par tacite reconduction, au terme de l’année d’abonnement, à défaut d’envoi par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception reçue par FIDEALIS dans les 30 jours précédents la date d’anniversaire du contrat. Toute résiliation effectuée en cours d’année n’a pas d’effet immédiat sur l’abonnement en cours qui se poursuit jusqu’à son terme, et n’ouvre pas droit au remboursement des jetons non utilisés, et a pour effet d’empêcher la reconduction tacite du contrat. Seules les résiliations effectuées en lettre recommandée avec AR seront prises en compte.

ARTICLE 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Lorsque le client est commerçant, tout différend, né à l’occasion de l’interprétation, la conclusion, l’exécution du présent contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris. Les présentes Conditions générales de ventes complètent les versions précédentes. Ces présentes sont valides à partir du 31 juillet 2018.Les présentes ont été déposées auprès de la SCP FRADIN, huissiers de justice associés dont l’étude est sise à Lyon, 1 quai Jules COURMONT 69002 Lyon. Pour tout contrat antérieur à cette date, les conditions générales valides sont celles en cours lors de la signature du contrat. Les conditions générales de vente sont imprimées au dos de votre contrat initial, jointes au mail d’ouverture de compte et adressées par mail avec le contrat sur simple demande.

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site ANTERIORITE.fr les présentes mentions légales. 

Le site ANTERIORITE.fr est accessible à l'adresse suivante : www.ANTERIORITE.fr (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site ANTERIORITE.fr est édité par :

• FIDEALIS SAS

• Siège : 320 rue Saint HONORE 75001 PARIS, France

• Immatriculation : RCS PARIS 439117144

• Adresse e-mail : contact@ANTERIORITE.fr

Le site ANTERIORITE.fr est hébergé par :

OVH

dont le siège est situé à l'adresse suivante : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

Téléphone : +33 (0)3 20 830 866

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site ANTERIORITE.fr

ARTICLE 2 - ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au Site, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir.

ARTICLE 3 - COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le site ANTERIORITE.FR est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l'Utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'opposition (art. 32 et 38), d'accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l'Utilisateur doit s'adresser à l'Éditeur en le contactant à l'adresse suivante : contact@ ANTERIORITE.fr, ou par courrier adressé au domicile de l'Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 4 - POLITIQUE DE COOKIES

Le site ANTERIORITE.fra éventuellement recours aux techniques de "cookies" lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'Utilisateur.

Conformément à la législation européenne, le site ANTERIORITE.fr a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L'Utilisateur est libre d'accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 6 - CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@ ANTERIORITE.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

Le site ANTERIORITE.fr vous souhaite une excellente navigation !

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s'applique au site : www.ANTERIORITE.fr.

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs du site :

La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;

Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;

Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;

A qui ces données sont transmises ;

Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers "cookies".

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après :

https://www.ANTERIORITE.fr

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;

Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;

Le traitement répond à une obligation légale ;

Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;

Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sur le site ANTERIORITE.fr sont les suivantes :

  Nom, Prénom,

- adresse personnelle pour la livraison des produits commandés

- Adresse mail

- Adresse éventuelle du destinataire d'une livraison( cadeau pour un tiers)

- Téléphone

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes sur le site :

Lorsque l'utilisateur s'inscrit pour recevoir des informations sur les services du présent site

Lorsque l’utilisateur devient client

Par ailleurs, lors d'un paiement sur le site, il sera conservé dans les systèmes informatiques de l'éditeur du site une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de : 3 ans ( trois ans).

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

optimisation du ciblage publicitaire

amélioration de la relation préalable à l'engagement commercial

suivi de la relation client

personnalisation indispensable des enregistrements faits au nom et pour le compte du client lorsqu'il utilise le service ANTERIORITE.FR en particulier.

B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.

C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site ANTERIORITE.fr, preuve d'antériorité et Copyright est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :

2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 08 203 203 63 – Site Internet : www.ovh.com – Hotline : https://ovh.com/fr/contact/support/

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Philippe OBADIA. Il peut être contacté de la manière suivante :

par email à l'adresse: contact@ANTERIORITE.fr

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

C. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

D. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Philippe OBADIA

Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il peut également être nommé DPO (pour Data Protection Officer).

Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :

Par e-mail: contact@ANTERIORITE.fr

ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

ARTICLE 6: PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L'utilisateur inscrit peut depuis son interface client ajouter modifier ou supprimer ses informations personnelles.

Par ailleurs, pour toute demande de portabilité ou de suppression de compte, il est nécessaire d'adresser un mail à l'adresse e-mail suivante: rgpd@ANTERIORITE.fr

En cas de sommes impayées par le client au delà du délai légal, toute demande d'accès, modification, suppression ou portabilité pourrait être refusée par l'éditeur du site.

S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

il suffit d'envoyer une demande de suppression de son espace personnel par l'envoi d'un email à l'adresse: rgpd@ANTERIORITE.fr. Le service client prendra alors la demande en compte dans les délais impartis par la loi et en conformité avec les obligations et devoirs réciproques des parties ( l'utilisateur et l'éditeur).

b. Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

- se munir de son numéro de client

- adresser par mail à l'adresse: contact@ANTERIORITE.fr la demande de portabilité en indiquant dans l'objet "portabilité"

- attendre la réception du lien de téléchargement des données par le service technique qui répondra à l'adresse mail expéditeur.

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :

- se munir de son numéro de client

- adresser par mail à l'adresse: contact@ANTERIORITE.fr la demande de portabilité en indiquant dans l'objet "limitation de traitement"

- attendre la réception du lien de téléchargement des données par le service technique qui répondra à l'adresse mail expéditeur.

d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé.

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

e. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :

www.ANTERIORITE.fr

L'éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 08 / 03 / 2019.

ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère